Lors de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier (en vigueur depuis le 01/01/2011) le diagnostique de l’assainissement non collectif (ANC) est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostiques immobiliers tels que le DPE, électricité, plomb, amiante, etc.
- Le rapport de la visite de SPANC doit dater de moins de 3 ans pour que l’acquisition et/ ou la vente immobilière soit effective, faute de quoi, aucune vente n’est possible.
- L’acquéreur doit disposer suffisamment en amont avant la signature de la promesse de vente, un rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement.
