Seul les SPANC sont habilités et compétents juridiquement pour réaliser le contrôle sur son territoire. Tout autre diagnostic effectué par une tierce personne n’a aucune valeur juridique.
Seul les SPANC sont habilités et compétents juridiquement pour réaliser le contrôle sur son territoire. Tout autre diagnostic effectué par une tierce personne n’a aucune valeur juridique.